Conditions générales d’utilisation et de vente.

1. Objet

Le présent contrat régit l’utilisation du service Niyya Pilote (« le Service »), édité par Niyya Agency, SAS (société par actions simplifiée), dont le siège social est situé 60 rue François Ier, 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 993 572 510 (« Niyya »).

Le Service assiste les artisans, commerçants et petites entreprises dans la tenue de leur fiche d’établissement Google. L’identité complète de l’éditeur figure dans les mentions légales.

2. Service fourni

• Rédaction assistée par intelligence artificielle de publications destinées à votre fiche, soumises à votre validation avant publication.
• Rédaction des réponses à vos avis. Aucune réponse n’est publiée sans votre validation, donnée depuis votre espace ou par SMS. Les réponses aux avis d’une et deux étoiles sont validées manuellement en toutes circonstances.
• Suivi de vos avis et calcul d’un score de visibilité de votre fiche.
• Mise à jour de vos horaires, y compris les jours fériés.
• Audit gratuit de votre fiche, accessible sans création de compte sur /audit.

Ce que le Service ne fait pas. Les règles de Google et les interfaces qu’il met à disposition nous l’interdisent : nous ne supprimons aucun avis, nous ne sollicitons ni ne collectons d’avis à votre place, et nous ne garantissons aucun positionnement dans les résultats de recherche ou sur Google Maps. Une réponse ou une publication transmise à Google peut être refusée ou retirée par sa modération ; le Service vous en restitue l’état, sans pouvoir s’y substituer.

3. Tarifs et facturation

Aucune souscription payante n’est ouverte pendant la phase de prélancement. Le Service est actuellement limité à l’audit gratuit ; aucun paiement n’est demandé, aucun moyen de paiement n’est collecté.

À l’ouverture des souscriptions, les tarifs applicables seront ceux affichés sur la page de souscription au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises et rappelés dans le récapitulatif qui vous est présenté avant tout paiement : c’est ce récapitulatif, et lui seul, qui vous engage.

Les paiements sont opérés par Mollie. Les abonnements sont conclus pour une durée déterminée — mensuelle ou annuelle selon la formule choisie — et reconduits tacitement pour une durée identique à défaut de résiliation. Vous êtes facturé d’avance pour la période complète.

Toute modification tarifaire est notifiée par courrier électronique au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s’applique qu’à compter de la période d’abonnement suivante. Vous pouvez résilier sans frais avant cette date.

4. Résiliation

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace (Paramètres → Facturation → Annuler l’abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours ; vous conservez l’accès au Service jusque-là et n’êtes pas facturé de la période suivante.

Formule mensuelle : votre engagement ne dépasse jamais le mois en cours, déjà réglé.
Formule annuelle : l’année souscrite est due dans son intégralité. La résiliation met fin à la reconduction, elle ne donne pas lieu au remboursement des périodes entamées.

Droit de rétractation. Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription (article L221-18 du code de la consommation).

Ce droit bénéficie également aux professionnels employant cinq salariés ou moins, lorsque l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de leur activité principale et que le contrat a été conclu hors établissement (article L221-3 du même code).

En souscrivant en ligne, vous demandez l’exécution immédiate du service. Si vous vous rétractez ensuite, seule la part correspondant au service déjà fourni reste due.

5. Vos obligations

• Fournir des informations exactes (raison sociale, SIRET, email).
• Disposer des droits d’administration sur la fiche Google Business que vous connectez.
• Valider les réponses générées avant publication lorsque le mode SMS est actif. Les réponses aux avis ★1 et ★2 sont obligatoirement validées manuellement, même en mode automatique.
• Ne pas utiliser le Service à des fins de spam, de manipulation d’avis (faux avis, achat d’avis), ou à toute fin contraire aux conditions d’utilisation de Google Business Profile.

6. Propriété intellectuelle

Vous conservez la propriété de tous les contenus que vous publiez sur votre fiche Google via Niyya. Niyya conserve la propriété du Service, de ses algorithmes et de son code.

7. Disponibilité

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service accessible en continu. Il s’agit d’une obligation de moyens : aucun taux de disponibilité n’est garanti contractuellement, et aucune pénalité ni aucun avoir n’est attaché à une interruption.

Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 48 h à l’avance par courrier électronique. Le Service dépend en outre d’interfaces tierces (Google, OpenAI, Mollie, OVH) dont nous ne maîtrisons ni la disponibilité ni les conditions d’accès.

8. Limitation de responsabilité

Niyya s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour fournir un Service conforme. Nous ne sommes pas responsables :

• Des suspensions ou suppressions de votre fiche Google Business par Google, pour quelque motif que ce soit.
• Du contenu généré par l’IA (vous restez seul juge de ce qui est publié, d’où le mode validation SMS).
• Des indisponibilités d’APIs tierces.

En tout état de cause, notre responsabilité est plafonnée aux sommes effectivement payées par vous au titre des 12 derniers mois.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données est régi par notre Politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Réclamation relative aux données personnelles : vous pouvez saisir la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — cnil.fr).

Médiation de la consommation : un médiateur agréé sera désigné et nommément indiqué ici avant l’ouverture des souscriptions payantes. Aucune vente n’est proposée pendant la phase de prélancement.

11. Modifications

Niyya peut modifier ces conditions à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par email 30 jours avant leur entrée en vigueur. L’utilisation continue du Service après cette notification vaut acceptation.

12. Contact

contact@niyyapilote.fr

Identité de l’éditeur, immatriculation et hébergeur : mentions légales.